Abonnement Monsiteprosante.fr — version du [date de mise en ligne]
Ci-après « le Prestataire ». Le client, professionnel de santé ou du bien-être souscrivant l'abonnement, est ci-après « l'Abonné ».
Le Prestataire crée, héberge et maintient un site internet professionnel pour l'Abonné, à partir des informations que celui-ci transmet via le questionnaire de personnalisation. La prestation comprend le nom de domaine (nouveau ou, au choix de l'Abonné, celui qu'il détient déjà, article 9.8), l'hébergement, la maintenance, les mentions légales et la page de confidentialité, ainsi que les modifications de contenu demandées par l'Abonné.
Le site est présenté à l'Abonné pour validation sous vingt-quatre heures à compter de la réception du questionnaire complet et des éléments demandés, puis mis en ligne dès sa validation. Ce délai est suspendu tant que l'Abonné n'a pas répondu aux demandes de précision du Prestataire.
L'Abonné reste seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur son site, notamment de ses titres, numéros d'enregistrement et mentions professionnelles, ainsi que du respect des règles déontologiques propres à sa profession.
L'abonnement est de 39 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sans frais d'installation et sans engagement de durée. Ce tarif reste inchangé quelle que soit l'évolution du régime de TVA du Prestataire.
Le prélèvement intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Un mois est offert à l'Abonné parrainé, déduit de son prochain prélèvement, dans les conditions de l'article 5.6.
Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l'Abonné qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date.
3 bis — Droit de rétractation. L'Abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par simple demande adressée à contact@monsiteprosante.fr. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours. Lorsque l'Abonné a demandé que la création de son site commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation avant la mise en ligne, du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa demande ; et son droit de rétractation prend fin dès la mise en ligne de son site, qui constitue l'exécution complète de la prestation.
4.1 — Durée. L'abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
4.2 — Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier à tout moment par simple demande adressée à contact@monsiteprosante.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour cette période. Aucune échéance n'est prélevée après la date d'effet.
4.3 — Défaut de paiement. En cas d'échéance impayée, l'Abonné en est informé par courrier électronique et dispose de sept jours pour régulariser. À défaut, le site est suspendu et remplacé par une page d'attente. Sans régularisation dans les vingt-et-un jours suivant l'échéance impayée, l'abonnement est résilié de plein droit. Toute échéance échue reste due.
4.4 — Contestation bancaire. Une opposition ou un rejet de paiement postérieur à l'exécution de la prestation vaut échéance impayée au sens de l'article 4.3.
4.4 bis — Signalement de contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à contact@monsiteprosante.fr. Le Prestataire en accuse réception et procède, si le signalement est fondé, au retrait ou à la mise en conformité du contenu concerné dans un délai de quarante-huit heures.
4.5 — Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement aux obligations de l'article 6, de contenu contraire à la loi ou aux règles de la profession de l'Abonné, de déclaration inexacte au titre de l'article 5, ou de défaut de paiement persistant. En cas d'atteinte grave — contenu illicite, mise en danger de tiers — la suspension est immédiate et la mise en demeure postérieure.
4.6 — Décès ou cessation définitive d'activité. Sur présentation d'un justificatif ou, à défaut, après vérification par le Prestataire, l'abonnement prend fin sans préavis, et aucune échéance postérieure n'est prélevée. Les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées. Le nom de domaine et les contenus sont remis aux ayants droit qui en font la demande, dans les conditions des articles 9.5 et 9.6.
4.7 — Cession du cabinet. L'Abonné qui cède son activité peut demander que son site soit conservé au profit du repreneur. L'abonnement de l'Abonné prend fin et le repreneur souscrit un abonnement à son nom ; le site est conservé et mis à jour avec ses informations sans frais. Les avantages du programme de parrainage sont personnels et ne sont pas transmis, conformément à l'article 5.8.
4.8 — Cessation d'activité du Prestataire. L'Abonné en est informé avec un préavis d'au moins trente jours. Aucune échéance n'est prélevée au-delà de la date d'arrêt du service, et le Prestataire accompagne l'Abonné dans le transfert de son nom de domaine.
4.9 — Effets de la résiliation. Le site est dépublié à la date d'effet. Les photographies et documents confiés par l'Abonné sont supprimés des serveurs du Prestataire à l'issue du délai prévu à l'article 9.5. Le sort du nom de domaine est réglé par l'article 9.6.
4.10 — Changement de nom de domaine. Un changement de nom de domaine est possible dans la limite d'un usage raisonnable. L'ancienne adresse est redirigée vers la nouvelle pendant douze mois, après quoi elle peut être abandonnée.
4.11 — Mise en veille. À titre exceptionnel et sur demande, le Prestataire peut accorder une mise en veille de l'abonnement en cas d'interruption durable d'activité pour raison de santé. Aucune échéance n'est prélevée pendant cette période ; le site est remplacé par une page d'information et le nom de domaine est maintenu. La reprise s'effectue à la demande de l'Abonné.
4.12 — Geste commercial. À titre exceptionnel, le Prestataire peut offrir tout ou partie d'une échéance lorsque le délai de mise en ligne le justifie. Ce geste est laissé à sa seule appréciation et ne crée aucun droit pour l'Abonné.
4.13 — Coordonnées. L'Abonné peut modifier à tout moment son adresse électronique ou son numéro de téléphone par demande adressée depuis l'adresse électronique enregistrée. Il informe le Prestataire sans délai de tout changement de ses coordonnées.
4.14 — Vérification des demandes. Le Prestataire exécute les demandes émises depuis l'adresse électronique communiquée à la souscription. Pour toute demande émise depuis une autre adresse, ou portant sur la résiliation, le changement de coordonnées, le transfert du nom de domaine ou la suppression du site, il peut demander à l'Abonné des éléments de vérification et confirmer la demande à l'adresse enregistrée avant de l'exécuter. Le Prestataire n'est pas responsable d'une demande exécutée de bonne foi après ces vérifications.
5.1 — Principe. Chaque Abonné dispose d'un code de parrainage personnel, communiqué lors de la mise en ligne de son site et redonné sur simple demande. L'Abonné qui présente une autre personne bénéficie d'une réduction de 5 € par mois sur son abonnement, par filleul.
5.2 — Filleul actif. La réduction court aussi longtemps que le filleul demeure abonné. La résiliation d'un filleul met fin à la réduction correspondante à compter de l'échéance suivante, sous réserve du 5.5.
5.3 — Point de départ. La réduction prend effet au premier mois effectivement payé par le filleul, et non à son inscription.
5.4 — Gratuité. Les réductions se cumulent. À compter du huitième filleul actif, l'abonnement est ramené à zéro euro. Aucun montant n'est dû à l'Abonné au-delà de cette limite, quelle que soit la suite des parrainages.
5.5 — Parrainages au-delà du huitième. Les filleuls actifs au-delà du huitième restent comptabilisés. Le départ d'un filleul est absorbé par ces parrainages excédentaires et demeure sans effet sur la gratuité tant qu'il subsiste au moins huit filleuls actifs.
5.6 — Avantage du filleul. Le filleul qui indique un code ou un nom de parrain dans le questionnaire de personnalisation bénéficie d'un mois d'abonnement offert, appliqué sous forme d'une échéance non prélevée. Cet avantage ne donne lieu à aucun remboursement des échéances déjà facturées.
5.7 — Déclaration. Le parrainage se déclare exclusivement dans le questionnaire de personnalisation, qui suit la souscription du filleul. Aucun parrainage ne peut être rattaché à une souscription après l'envoi du questionnaire.
5.8 — Nature de l'avantage. L'avantage du parrainage consiste exclusivement en une réduction sur l'abonnement du parrain. Il ne donne lieu à aucun versement en numéraire, ne peut être cédé ni converti, et ne confère aucune qualité d'apporteur d'affaires.
5.9 — Évolution et abus. Le Prestataire peut modifier ou interrompre le programme de parrainage dans les conditions de l'article 8. Il peut refuser un parrainage manifestement fictif ou obtenu par déclaration inexacte.
5.10 — Mois offert du filleul. Le mois offert au filleul n'ouvre droit à aucune réduction supplémentaire pour le parrain. La réduction du parrain court à compter du premier paiement du filleul et prend fin, à compter de l'échéance suivante, lorsque le filleul résilie (article 5.2).
L'Abonné garantit détenir les droits sur les textes, photographies et logos qu'il transmet, et s'engage à ne publier aucun contenu contraire à la loi ou aux règles de sa profession. Il informe le Prestataire de toute modification de ses informations professionnelles.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du site, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu : des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d'une défaillance de l'hébergeur ou d'un événement extérieur. La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte de patientèle ou de chiffre d'affaires. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en aucun cas aux dommages corporels, pour lesquels la responsabilité du Prestataire ne peut être limitée par contrat.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée à l'Abonné par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ouvre à l'Abonné un droit de résiliation sans frais avant cette date.
Le Prestataire peut céder son activité et transférer les abonnements en cours au repreneur, qui reprend les conditions applicables au jour de la cession. La cessation d'activité du Prestataire est réglée par l'article 4.8.
Les avantages du programme de parrainage, y compris la gratuité prévue à l'article 5.4, sont consentis dans le cadre du présent contrat et suivent son sort : ils ne constituent pas un engagement perpétuel indépendant de l'existence du service.
9.1 — Ce qui appartient au Prestataire. Les modèles de site, leur structure, leur mise en page, leur code, les textes types et les images fournies par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur.
9.2 — Ce que l'abonnement confère. L'Abonné dispose, pendant toute la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur le site réalisé pour lui. Ce droit s'éteint avec l'abonnement.
9.3 — Ce qui n'est pas remis. Aucun fichier source n'est communiqué à l'Abonné. Le site n'est ni cédé, ni transféré, ni reproductible sur un autre hébergement. À l'issue de l'abonnement, il est dépublié.
9.4 — Ce que l'Abonné ne peut pas faire. Reproduire, adapter, décompiler, revendre ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie des éléments visés au 9.1.
9.5 — Ce qui appartient à l'Abonné. Les textes, photographies, témoignages et logo transmis par l'Abonné demeurent sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires à leur publication. Il en obtient copie sur simple demande, pendant l'abonnement et dans les trente jours suivant son terme.
9.6 — Nom de domaine. Le nom de domaine est réservé pour le compte de l'Abonné et lui est transféré sans frais sur simple demande, y compris après résiliation, dans la limite de sa durée de validité.
9.7 — Mention d'origine. Le site comporte en pied de page la mention « Site créé avec monsiteprosante.fr ». Le Prestataire peut citer l'Abonné et présenter son site à titre de référence commerciale ; l'Abonné peut s'y opposer par simple demande.
9.8 — Nom de domaine existant. L'Abonné qui possède déjà un nom de domaine peut le conserver. Le Prestataire l'accompagne dans son transfert. L'Abonné effectue auprès de son prestataire actuel les démarches nécessaires (déverrouillage, code de transfert) et ne résilie son hébergement actuel qu'après confirmation du Prestataire. Les frais de transfert demandés par le bureau d'enregistrement sont pris en charge par le Prestataire. L'Abonné informe le Prestataire des adresses de messagerie rattachées à ce nom de domaine ; le Prestataire ne garantit pas la continuité de ces adresses, mais l'accompagne pour les conserver. Une fois transféré, le nom de domaine est soumis à l'article 9.6.
Les données transmises par l'Abonné sont utilisées aux seules fins d'exécuter la prestation et de gérer la relation contractuelle. L'Abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à contact@monsiteprosante.fr, et peut saisir la CNIL — www.cnil.fr.
10 bis — Rôle des parties sur les données publiées. Lorsque le site de l'Abonné publie des données à caractère personnel de tiers (témoignages, avis, informations de patients ou clients), l'Abonné agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire s'engage à traiter ces données uniquement pour l'exécution de la prestation, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à informer l'Abonné de toute violation de données le concernant, et à supprimer ou restituer ces données à l'issue de l'abonnement, dans les conditions de l'article 9.5.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours suivant la réclamation écrite de l'une des parties, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
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